Le Role Du Conseil Constitutionnel Dissertation Meaning

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Résumé du document

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales, dès lors qu'ils sont en proie à être bafoués. C'est en considérant que cet enjeu est au cœur de la question constitutionnelle que l'on peut s'interroger sur le rôle du Conseil constitutionnel français, chargé du contrôle de constitutionnalité, dans la protection des droits fondamentaux.

En effet, l'énonciation des droits fondamentaux étant souvent incluse dans la définition matérielle d'une constitution, on peut considérer que ces derniers font partie du bloc de constitutionnalité. Ainsi, le lexique juridique français décline la notion de droits fondamentaux, dans sa terminologie, en "libertés publiques", ce qui suppose l'intervention de l'État dans la garantie du droit au respect de ces libertés.

Si tel est le cas, dans quelle mesure le juge constitutionnel se porte garant de ces libertés, et dans quelles conditions cette protection s'assure ?

Extraits

[...] La fameuse crainte du "gouvernement des juges" est un des motifs de l'accusation. En effet, le Conseil constitutionnel n'a pas de légitimité démocratique, et des personnes non élues possèdent le pouvoir d'annuler des lois votées par la majorité parlementaire, qui est l'expression du peuple par excellence. Certains ministres et parlementaires ont considéré que les décisions du Conseil constitutionnel n'étaient rien de moins qu'une "censure de la majorité", arguant de principes davantage philosophiques que politiques, juridiques et pragmatiques. Au-delà du déficit de légitimité démocratique de l'institution, certains de ses détracteurs mettent également en avant que le mode de nomination de ses membres ne garantit pas la neutralité du Conseil Constitutionnel. [...]


[...] Il est pensé comme un simple chien de garde de l'exécutif et non comme un organe majeur de la vie de la Ve République. Il veille également au respect par les organes institutionnels de leurs domaines de compétence. La révolution juridique de 1971 : l'apparition d'une deuxième mission En 1971, la DDDH et le préambule de 1946 entrent dans le droit positif et le bloc de constitutionnalité, véritable révolution pour le Conseil constitutionnel. Ces grands textes consacrant les droits fondamentaux sont alors considérés comme faisant partie de la Constitution. On se met donc à contrôler les lois en fonction de ces textes. [...]


[...] La jurisprudence extensive du Conseil Constitutionnel Elle a consacré entre autres le principe à valeur constitutionnelle de la continuité du service public (1979), ou encore le concept d"'objectifs de valeur constitutionnelle", à plusieurs reprises, comme le pluralisme dans la presse quotidienne ou la transparence financière des groupes de presse. La jurisprudence a également affirmé que les droits fondamentaux sur le territoire français ne sont pas réservés aux personnes possédant la nationalité française. On voit donc qu'au-delà des textes fondamentaux, les droits fondamentaux en France tirent leur source d'une grande hétérogénéité juridique. II. Ce rôle de garant des libertés connaît des critiques et des limites A. [...]


[...] Conclusion Le Conseil constitutionnel est donc devenu, pas à pas, au cours de la Ve République, le principal garant des droits fondamentaux et un acteur majeur de la vie démocratique en France. A force de jurisprudence, il a fait entrer les déclarations des droits dans le bloc de constitutionnalité et a imposé une vision extensive de sa mission de contrôle, venant même enrichir les principes généraux des libertés publiques. Cela n'empêche toutefois pas, encore aujourd'hui, de nombreuses craintes et accusations quant à la politisation d'une institution à l'influence grandissante au cours de la Ve République. [...]


[...] Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux Introduction Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales, dès lors qu'ils sont en proie à être bafoués. C'est en considérant que cet enjeu est au cœur de la question constitutionnelle que l'on peut s'interroger sur le rôle du Conseil constitutionnel français, chargé du contrôle de constitutionnalité, dans la protection des droits fondamentaux. [...]

Résumé du document

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question.

Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du « gouvernement des juges » est une constante de l'histoire politique française. La souveraineté inaliénable de la nation, rappelée dans l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a longtemps fait obstacle au développement de ce contrôle, considéré comme une censure de la volonté générale.

Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république. Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution (I), mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II).

Extraits

[...] Le conseil occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises. Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république ? Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II). [...]


[...] Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du gouvernement des juges est une constante de l'histoire politique française. [...]


[...] Le conseil ne va pas systématiquement annuler toute élection marquée par une irrégularité ; il tiendra compte à la fois de l'importance de l'irrégularité et de l'écart de voix important ou plus ou moins réduit. Le conseil veille à la régularité des opérations de référendum (article 60 de la constitution). A ce titre, il surveille les opérations de vote et le recensement des suffrages. Il n'a toutefois pas compétence pour apprécier la validité de la loi approuvée par référendum. Bibliographie indicative Le Conseil constitutionnel : son rôle, sa jurisprudence. [...]


[...] C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question. Composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, le conseil constitutionnel est doté d'une compétence d'attribution : il ne saurait être appelé à se prononcer au titre d'autres chefs de compétence que ceux qui sont expressément prévus par la constitution ou par la loi organique C'est ainsi que le conseil statue, d'une part, sur la conformité à la constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements internationaux ; d'autre part, sur la régularité des consultations électorales nationales, ainsi qu'en matière de statut des parlementaires. [...]


[...] De Dominique Turpin, aux Éditions Hachette Dossier 50e anniversaire du Conseil constitutionnel. Numéro de : Les cahiers du conseil constitutionnel ISSN 1253-2177, La constitution de la Vème République. Résumés des rapports du colloque du 25e anniversaire ; organisé par l'Association française de science politique ; rapporteur général M. Olivier Duhamel, 1984. [...]

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